Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 - art. 1 () JORF 26 avril 2007
1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
3° La mention : "Usage professionnel".
Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle s'applique également aux commandes à usage professionnel.
En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police.
[…] 17 et 18) ; qu'en établissant de telles prescriptions, le D r B a méconnu les dispositions de l'article 40 du code de déontologie médicale, reprises à l'article R 4127-40 du code de la santé publique, qui interdisent au médecin de faire courir au patient un risque injustifié ; que, toutefois, ce grief ne peut être retenu en ce qui concerne les prescriptions d'Ixprim ® (dossier n° 4) alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le patient était en état d'imprégnation alcoolique aiguë au moment de ces prescriptions ; […] alors en vigueur, reprises à l'article R 5132-4 de ce code ; qu'il ne peut imputer ces omissions systématiques et répétées à des négligences ;
[…] en réalité, destinées non à lui-même, mais à un usage professionnel, en omettant de porter sur ces prescriptions la mention "usage professionnel" comme lui en fait obligation les dispositions de l'article R 5132-4 CSP. […] le D r B a méconnu les dispositions de l'article 40 du code de déontologie médicale, reprises à l'article R 4127-40 du code de la santé publique, qui interdisent au médecin de faire courir au patient un risque injustifié ; que, toutefois, ce grief ne peut être retenu en ce qui concerne les prescriptions d'Ixprim ® (dossier n° 4) alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le patient était en état d'imprégnation alcoolique aiguë au moment de ces prescriptions ;
[…] Fait prévus et réprimés par les articles ART.L.5432-1, AL.1 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.R.5132-4, .R.5132-5, R.5132-9, […] AL.5 du code de la santé publique, […] R. 5132-36, […] en l'espèce en mettant en place un système organisé et en achetant auprès des 4 pharmacies concernées des médicaments appartenant à la liste I des substances vénéneuses (Actos 20mg, […] les pharmacies délivrant ainsi des substances vénéneuses en dehors de toute préscription ou commande à usage professionnel ( en violation de l'article R.5136-6 du code de la santé publique) et sans inscription toutes les sorties de substances vénéneuses à l'ordonnancier (en violation de l'article R.5132-9 et 10 du code de la santé publique).
A a déjà été condamné ont été à nouveau constatés : - non respect de la réglementation des médicaments assimilés stupéfiants (renouvellement, chevauchement..) prévue aux articles R.5132-6, R.5132-33, R.423562, R.4235-64, R.4235-9 du code de la santé publique, - erreur de dosage en méconnaissance des articles L.5125-23 et R.4235-12 du code de la santé publique, - renouvellement d'ordonnances non renouvelables comportant des médicaments pouvant faire l'objet de mésusage ou de surdosage en violation des articles L.5125-23-1, R.5132-22 et R.5132-4 du code de la santé publique, […]
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