Entrée en vigueur le 17 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-179 du 15 mars 2023 - art. 5
Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.
[…] [Adresse 11] […] Il résulte des dispositions de l'article R.4235-48 du code de la santé publique que le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance: […] Enfin, l'article R.5132-11 du code de la santé publique prévoit que les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois. […] Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans la limite du délai de traitement mentionnée à l'article R. 5132-21.