Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle des mentions prévues à l'article R. 5132-10, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de l'officine. Les données qu'ils contiennent doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Elles doivent en outre être dupliquées sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve. Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.
Cette vente constitue une infraction aux dispositions de l'article L.5143-5 du code de la santé publique qui est susceptible d'entraîner les sanctions pénales prévues à l'article R. 5442-1 du code de la santé publique. […] A a pu induire en erreur les propriétaires des chiens. […] Compte tenu de l'absence d'enregistrement à l'ordonnancier de toute dispensation de médicament vétérinaire, ces dispensations représentent une infraction à la réglementation des substances vénéneuses, notamment aux articles R.5132-6 et R.5132-9 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Selon le plaignant, ces inspections ont révélé le non respect des dispositions suivantes : - les articles R.4235-10, R.4235-12 du code de la santé publique (CSP) et L.213-1 du Code de la consommation : commercialisation d'un lait infantile périmé ; […] R.4235-13, R.5132-9 et L.4241-4 du CSP : emploi des apprenties lorsque la pharmacie était de garde et transcription par celles-ci des délivrances […] , notamment des substances vénéneuses, […] et à l'identité de la personne ayant réalisé la préparation ; - les articles R.4235-12 et R.5132-10 du CSP : défaut d'inscription systématique sur l'ordonnancier informatique de l'identité des prescripteurs hospitaliers, ainsi que de l'adresse des patients ; […]
Lire la suite…[…] ∗ irrégularités dans la délivrance des médicaments relavant de la réglementation des substances vénéneuses (délivrance sans ordonnance -non enregistrement des délivrances sur un registre d'ordonnances ou par un système informatique approprié — Enregistrement de médicaments non délivrés) : Faits contraires aux articles R-5132-6, R-5132-9, R-5132-10 et R-5132-9 code de la santé publique ; […] Le rapport de M me R ;
[…] ∗ Préparation et délivrance de médicaments par du personnel non qualifié en méconnaissance des dispositions des articles L.4241-1, L.4241-11, R.5132-9 du code de la santé publique ; […] ∗ Conditions de détention et de dispensation des substances vénéneuses non conformes aux prescriptions des dispositions des articles R.5132-26, R.5132-10 du code de la santé publique ; […] Considérant que l'existence de communications entre les locaux de l'officine et l'institut de beauté « Y », l'absence d'un préparatoire spécifiquement réservé à l'exécution des préparations magistrales sont contraires aux dispositions des articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique ;
[…] données qu'il contient après validation de leur enregistrement (…) ». L'article R. 5132 -10 de ce code dispose que : « Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent :/ 1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande et, […] Aux termes de l'article R . 5123-29 du même code : « (…) Outre les mentions prévues aux articles R. 5132 - N° AD/05370-2/CN 9 3 et R. 5132 […]