Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, […] En ce qui concerne plus particulièrement les produits stupéfiants, les articles R. 5132-74 et suivants instaurent ainsi un régime d'interdiction particulièrement strict. Ces derniers ne peuvent en effet être cultivés, exportés, […] acquis, offerts ou transportés, sauf sur autorisation expresse du directeur général de l'ANSM. […] R. 5132-86 du CSP. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, […] soit les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé et tout autre produit ou substance « présentant pour la santé des risques directs ou indirects ». […] En ce qui concerne les produits stupéfiants, les articles R. 5132-74 et suivants du code instaurent un régime d'interdiction particulièrement strict. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] Attendu qu'interrogés par les policiers I J, K L, M N, U-V W, O P, Q R, et S T déclaraient qu'H D leur revendait habituellement des produits stupéfiants et qu'il était connu dans le milieu des toxicomanes sous les surnoms de Krimau et C ; que ces déclarations établissent l'existence du délit d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants ;
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 22-51 du Code Pénal, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la Santé publique, 1 er A.M. du 22/02/1990 ;
Le régime dérogatoire et les autorisations spéciales (Culture et production de cannabis : cadre légal en France) Certaines variétés de chanvre industriel à faible teneur en THC (moins de 0,3 %) peuvent être cultivées, sous autorisation du ministère de la Santé et de l'ANSM, conformément à l'article R.5132-86 du Code de la santé publique. […] Code de la santé publique, Convention unique de 1961, règlement européen n°1307/2013, Convention […] L'article R. 5132-74 du Code de la santé publique définit les conditions de production et de délivrance. […]
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