Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du khat et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.
Des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être accordées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aux fins de recherche et de contrôle.
[…] Monsieur ALESANDRINI, Conseiller, délégué aux fonctions de président de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel d'ANGERS, par ordonnance du Premier Président en date du 07 janvier 2019 prise conformément aux dispositions des articles R. 312-3 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Monsieur BINAULD, Conseiller et Monsieur RIEUNEAU, Conseiller; […] 222-40, 222-41, 222-43 à 222-45 et 222-47 à 222-50 du Code pénal, L.5132-7, R.5132-84, R.5132-85 et R.5132-86 du Code de la santé publique, la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, A.M. du 22 février 1990 fixant la liste des stupéfiants;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code Pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5182-85 et R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, […] faits prévus et réprimés par les articles L. 3421-1, L. 3421-2, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961.
[…] infraction prévue par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L.5132-7, R5149, R5180 et R5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, […] infraction prévue et réprimée par les articles L.3421-1, L.3421-2, L.3424-2, R.5132-84, R. 5132-85, R.5132-86 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961.