Article R5134-15 du Code de la santé publique

Article R5134-14

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.

Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article 20 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.

Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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