Article R5136-2 du Code de la santé publique

Article R5136-1

Article R5136-3

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, les insecticides et acaricides classés ou renfermant une ou plusieurs substances ou préparations classées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Sur les listes I et II définies à l'article L. 5132-6 ;
2° Comme stupéfiants.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 8 février 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-109 du 5 février 2008 - art. 13

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 10 décembre 2021, n° 18/11335Infirmation partielle

[…] «'Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L.'5124-1, L.'5124-2, L.'5136-2 et L.'5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L.'162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.'» […] Il résulte des dispositions des articles R.'142-1 et R.'142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, […]

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Document parlementaire • 0

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