[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 5141-83 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, […] En deuxième lieu, le 4° du même article 2 supprime le second alinéa de l'article R. 5141-84 du même code, selon lequel la publicité en faveur des médicaments qui ne sont pas prescrits sur ordonnance, autorisée auprès du public, « ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, […]

[…] la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111-1 et L. 5141-2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R. 5141-82 à R. 5141-88 du CSP. […] l'article R. 5141-83 du CSP, […] les vétérinaires de court terme exerçant dans les locaux autorisés par le CRPM (voir l'article R. 242-54 du CRPM), […] et les structures pratiquant de la télé-expertise entre vétérinaires ou réalisant du contrôle antidopage. 83 Les données fournies par le CNOV permettent en principe de mener une analyse en distinguant les services destinés aux animaux de compagnie, […]