[…] 03-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5143-6 du code de la santé publique : « (…) les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article D.5143-7 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Au siège de chaque région administrative, […] qu'aux termes de l'article D.5143-10 dudit code applicable en l'espèce : « Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé. » ; […] D E C I D E :