Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007
Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
[…] Par une lettre en date du 13 octobre 2015, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'en cas d'annulation de la décision attaquée, […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique : « Les groupements reconnus de producteurs, […] de l'environnement et du travail et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7. […] et dont l'exécution est placée sous la surveillance et la responsabilité effectives d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage ; que selon l'article R. 5143-6 du code de la santé publique, […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5143-6 du code de la santé publique : « (…) les groupements professionnels agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article L.5143-7 du code de la santé publique : « Les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être agréés par l'autorité administrative, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5143-6 du code de la santé publique : « A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, […]