Article D5211-71 du Code de la santé publique

Article R5211-69

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-698 du 7 mai 2012 - art. 1

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :

-3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ;

-644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.

Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-698 du 7 mai 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 3 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-94 du 31 janvier 2014 - art. 1

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