Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents, des incidents graves ou des risques graves et les mesures correctives de sécurité résultant de la mise à disposition ou de l'utilisation des dispositifs et accessoires mentionnés au I de l'article L. 5211-1, après leur mise sur le marché ou mise en service.
Pour les dispositifs et accessoires mentionnés au III de l'article L. 5211-3, la matériovigilance s'exerce après leur mise en service.
Ce bilan est pris en compte pour l'élaboration du programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique. Article 12 Communication. […] Article 13 Dispositions applicables à l'ensemble des médicaments définis aux articles L. 5121-1 et L. 5121-1-1 du code de la santé publique. […] Le directeur ou président du directoire d'un établissement de santé public ou le représentant légal d'un établissement de santé privé ou privé d'intérêt collectif mentionné à l'article 2. […] Les dispositions relatives aux déclarations incluent notamment : ― la pharmacovigilance (art. R. 5121-150 à R. 5121-201 du code de la santé publique) ; […] ― la matériovigilance (art. R. 5212-1 à R. 5212-42 du code de la santé publique) ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'article L. 5212-1 du code de la santé publique dispose que : […] Les articles R. 5212-1 et R. 5212-14 du code de la santé publique prévoient un mécanisme de matériovigilance pour les dispositifs médicaux.
[…] Par ailleurs, les articles R5212-1 à R5212-43 du code de la santé publique définissent les règles applicables en matière de matériovigilance, qui a pour objet, conformément à l'article 5212-1, « la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux qui sont définis à l'article L5211-1 ».
[…] Vu les articles R .5211-21 et suivants et R.5212-1 et suivants du Code de la Santé publique , […] Sur la facture réclamée par monsieur H A d'un montant de 1 676 euros […] Par ailleurs les dispositions légales et réglementaires à savoir les articles L 5212-1 à 5212 -3 du code de la santé publique et R 5212 -5 à R5212 -42 que monsieur L – M Z invoquent à l'appui de ses prétentions faisant valoir que ceux ci ont institué […]
Dans un établissement de santé, ce rôle de surveillance et d'alerte est dévolu au correspondant local de matériovigilance (articles L. 5212-2 à L. 5212-3 et R. 5212-1 à R. 5212-35 du Code de la santé publique ). L'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est l'autorité compétente en matière de matériovigilance. L'article L. 5212-2 du Code de la santé publique constitue le fondement de la matériovigilance.
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