Article R5211-15 du Code de la santé publique

Article R5211-16

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Il est interdit d'apposer sur un dispositif médical, sur l'emballage ou sur les instructions d'utilisation des marques ou des inscriptions de nature à induire en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE. Toute autre marque peut être apposée, à condition qu'elle ne réduise pas la visibilité ni la lisibilité du marquage CE.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 22 avril 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2 juillet 2020, n° 16/12225

[…] O P, JY JZ KA KB, Q R, S T, E HO, X-IA IQ, U V, W AA […] 15 la Metairie […] 16, R5221-16, R5211-15, R5211-21, R5221-6, R5221-2, L6211-2, D6211-3 du code de la santé publique, L111-1, L224-105 du code de la consommation et des articles 31, 32-1, 122, 700 du code de procédure civile, de : In limine litis :

2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 11 décembre 2025, n° 19/00509

[…] [Adresse 15] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2022, la société Diasorin sollicite, au visa notamment des articles 1103 et suivants, 1240, et 1245 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 5221-1, R. 5221-16, R. 5211-15, R. 5211-21, R. 5221-6 et R. 5221-2 du code de la santé publique, de :

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Document parlementaire • 0

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