Article R5211-12 du Code de la santé publique
Article R5211-11Article R5211-13
Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Commentaires • 9

1. Dentiste et injection des lèvres : légal ?
simonnetavocat.fr · 16 novembre 2026

Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-11 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients. Articles R. 5211-11 et R. 5211-12 du code de la santé publique Attention au piège de numérotation : ces règles, créées par le décret n° 2024-490 du 29 mai 2024, […] figure dans l'article sur les injections illégales de botox et d'acide hyaluronique ; le détail du décret, dans l'article sur ce que change le décret du 12 novembre 2026 pour les patients et les médecins. […] jamais un produit sans destination médicale ; une formation justifiable, que l'Ordre exige au titre de l'article R. 4127-204. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427413
Conclusions du rapporteur public · 1 juillet 2019

[…] en droit, que cette décision devait être motivée par un danger pour la santé publique au regard de l'article L. 5312-3 du code de la santé publique et, en fait, […] les dispositifs médicaux ne font pas l'objet d'une procédure de mise sur le marché mais doivent disposer d'un certificat de conformité, en vertu de l'article 17 de la directive 93/42 du 14 juin 1993. […] Cette obligation générale de certification est transposée au I de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique qui énonce que « les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, […] soit par un organisme désigné à cet effet […] Le marquage CE est quant à lui prévu aux articles R. 5211-12 et suivants du code. […]

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3. Responsabilité et Smartphones
www.desmarais-avocats.fr · 30 juin 2014

R5211-12 CSP). […] Qui sont-ils ? Comment les actionne-t-on ? […] Avant de mettre une application sur le marché, tout éditeur doit donc se demander : Constitue-t-elle un dispositif médical logiciel, au sens de l'article L5211-1 du Code de la Santé Publique ou non ? A) – L'application comme dispositif médical Au même titre que les professionnels et établissements de santé, les fabricants de produits de santé sont légalement tenus de souscrire une assurance responsabilité civile (art. […]

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Décisions • 51

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-20.544, InéditRejet

[…] l'injecteur commercialisé devait faire l'objet d'un marquage CE après les modifications apportées à ses composants postérieurement à son accréditation, lorsqu'il lui appartenait de se prononcer sur l'application des dispositions susvisées, à l'hypothèse considérée d'un dispositif médical modifié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi les articles R. 5211-12, R. 5211-17 et R. 5211-21 du code de la santé publique et l'article 12 du code de procédure civile ;

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2. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 08/06626Confirmation

[…] Elle fait valoir que la qualification du dispositif médical ne s'apprécie pas en fonction de l'utilisation qui en sera faite mais de celle qui peut être faite par le professionnel ; que l'APSSAPS a indiqué clairement dans son courrier du 16 avril 2008 que l'appareil 'DERMASKIN' aurait du être en conformité avec la réglementation au titre de la directive européenne 93/42 CEE, du 14 juin 1993,en application des articles L 5211-1 et suivants du Code de la Santé Publique ; elle précise, en outre, […] des articles R5211-12 et R 521 1-14 du Code de la Santé Publique ; qu'il convient de rappeler que le juge de l'exécution est le juge de l'apparence ; qu'en conséquence, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 novembre 2011, n° 09/07905Infirmation

[…] Considérant que l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (Afssaps) qui est une unité d'évaluation et de contrôle du marché des dispositifs médicaux, interrogée par Mme [O], sur la conformité de l'appareil Orralight à ces prescriptions lui a précisé, par courrier du 22 juillet 2009, que 'l'appareil Orralight n'est pas marqué CE au titre de l'article R.5211-12 du code de la santé publique et qu'il n'a pas fait l'objet de la procédure de certification mentionnée à l'article L.5211-3" en concluant qu'il 'a été mis sur le marché en infraction avec (ces) dispositions' ;

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Document parlementaire • 0

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