Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sont incluses parmi les normes mentionnées au premier alinéa les monographies de la Pharmacopée européenne relatives notamment aux sutures chirurgicales et aux interactions entre les médicaments et les matériaux composant les dispositifs dans lesquels ces médicaments sont contenus.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, […] et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. » ; qu'aux termes de l'article R. 732-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 5211-18 du code de la santé publique: « Les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes les concernant, […] 18. […]
[…] A l'issue d'une ordonnance de remplacement d'expert, le Docteur [D] [C] [Z] avec l'adjonction du professeur [R], rendait son rapport d'expertise médicale le 26 octobre 2022 concluant notamment : […] Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société ABBVIE soulève au visa des articles 12, 768, 789, 56 et 114 du Code de procédure civile, des articles 1240 et 1241 du Code Civil, des article L.1111-2, L. 5211-3, L.6322-2, R.5211-18, du Code de la santé publique et l'article 1er du code de déontologie médicale, une nullité de l'assignation demandant au juge de la mise en état de :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 665-13 du code de la santé publique alors en vigueur, devenu l'article R. 5211-18 de ce code : « Les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes les concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, sont présumés conformes aux exigences essentielles mentionnées à l'article R. 665-12. » et aux termes de l'article R. 665-20 du même code, en vigueur à la date de certification initiale du dispositif Essure : « La déclaration CE de conformité, […] 18 septembre 2017.