Article R5212-11 du Code de la santé publique
Article R5212-10Article R5212-12
Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Commentaire • 1

1. L'Expertise des Industries de Santé
elsi.legal

Le nouvel article R. 5212-6 du CSP impose désormais aux : Prestataires de services ; Distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du CSP, De désigner un correspondant de matériovigilance. Auparavant, cette obligation concernait essentiellement les fabricants et les établissements de santé. L'article R. 5212-5 du CSP précise explicitement désormais que le correspondant de matériovigilance du fabricant peut être établi dans un autre Etat membre de l'UE. […] Le renforcement des missions des correspondants locaux de matériovigilance Le nouvel article R. 5212-11 du CSP enrichit les missions des correspondants locaux de matériovigilance. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48