Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1
Chaque service utilisateur mentionné à l'article R. 5212-37 inscrit dans le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 et, lorsqu'il existe, dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 :
1° L'identification du dispositif implantable par le code d'identification unique du dispositif, dit “IUD”, dès lors que celui-ci est disponible, ou, à défaut, le nom ou la dénomination commerciale du dispositif, le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série ;
2° La date d'implantation ;
3° Le cas échéant, la date d'explantation ;
4° Le cas échéant, s'il s'agit d'une reprise chirurgicale, sa mention ;
5° L'identification du service ou du professionnel de santé utilisateur ;
6° L'identification de l'établissement où l'implantation ou l'explantation du dispositif implantable a été réalisée.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. R5212-36 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-37 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-38 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-39 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-40 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-41 (V) Crée Code de la santé publique - art. R5212-42 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] R5212-43 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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