Article R5221-16 du Code de la santé publique
Article R5221-15Article R5221-17
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Sortie de vigueur le 22 avril 2026

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Décisions5

1Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2 juillet 2020, n° 16/12225

[…] N° RG 16/12225 - […] O P, JY JZ KA KB, Q R, S T, E HO, X-IA IQ, U V, W AA […] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2019, les 93 demandeurs sollicitent du tribunal, au visa des articles 1134, 1135, 1382, 1386-1 et suivants du code civil alors applicables devenus désormais les articles 1103 et suivants, 1194, 1240, 1245 et suivants du même code, L 5221-2, R5221-1 à R5221-16 du Code de la Santé Publique, L 111-1 et suivants du code de la consommation, de :

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[…] Madame R S […] […] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2019, les 93 demandeurs sollicitent du tribunal, au visa des articles 1134, 1135, 1382, 1386-1 et suivants du code civil alors applicables devenus désormais les articles 1103 et suivants, 1194, 1240, 1245 et suivants du même code, L 5221-2, R5221-1 à R5221-16 du Code de la Santé Publique, L 111-1 et suivants du code de la consommation, de :- Dire et juger les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions. […] 16

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[…] [Localité 16] […] M. [YB] [GT], Mme [UR] [PH] épouse [FV], Mme [ZL] [VF], Mme [II] [RS], M. [WY] [XG], Mme [R] [TT], M. [SV] [UK], […] Mme [FY] [WL], Mme [FS] [CM], Mme [TH] [RL] épouse [MF] et M. [J] [HW] demandent au tribunal, au visa notamment des articles 1134, 1135, 1382 et 1386-1 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 5221-2, R. 5221-1 à R. 5221-16 du code de la santé publique, et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, de :

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