Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Selon les catégories de matériels, leur importance au regard de l'autonomie de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ou de la nécessité de garantir la continuité du traitement, en cas de réparations nécessitant l'immobilisation d'un matériel pendant plus d'une journée, le prestataire de services et le distributeur de matériels lui fournissent un matériel de remplacement présentant les mêmes performances et caractéristiques que le matériel initial et, pour les matériels personnalisés, un matériel de remplacement le plus proche possible du matériel de la personne.
[…] L'article D. 5232 -1 précise que les matériels et services ne peuvent être délivrés que par des PSDM disposant de personnels compétents en fonction du type de matériel ou de service concerné. […] Par ailleurs, d'après l'article D. 5232 -2 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232 […]
Lire la suite…[…] L'article D. 5232 -1 précise que les matériels et services ne peuvent être délivrés que par des PSDM disposant de personnels compétents en fonction du type de matériel ou de service concerné. […] Par ailleurs, d'après l'article D. 5232 -2 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232 […]
Lire la suite…[…] Elle est légalement reconnue comme telle, les dispositions de l'article D. 5232-10 du code de la santé public prévoyant notamment que « le prestataire de services et le distributeur de matériel assurent une prestation globale comportant de façon indissociable l'ensemble des éléments définis par arrêté du ministre chargé de la santé. » 2 […] Sur le segment des prestations non respiratoires, les parties disposeront d'une part de marché cumulée inférieure à [10-20] % quelles que soient les sous-segmentations envisagées. 19. […]
[…] les dispositions de l'article D. 5232-10 du code de la santé public prévoyant notamment que « le prestataire de services et le distributeur de matériel assurent une prestation globale comportant de façon indissociable l'ensemble des éléments définis par arrêté du ministre chargé de la santé. » 4 Voir notamment la décision de la Commission européenne n° COMP/M.6504 – Linde/Air Products homecare, […] 13 Voir la décision de la Commission européenne n° COMP/M. 6504 précitée et décision de la Commission européenne n° COMP/M.4141 - Linde/BOC du 6 juin 2006. 14 Voir les dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. 6 […] Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de la présente opération. d) Marchés géographiques 35. […] d'ALISEO ou d'ADIR. 10
[…] du code de la santé publique précise que les matériels et services ne peuvent être délivrés que par des PSDM disposant de personnels compétents en fonction du type de matériel ou de service concerné. […] Par ailleurs, d'après l'article D. 5232 -2 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232 […]
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