Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 46 TCE)
1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives pour la coordination des dispositions précitées.
D'où ce principe de neutralité au regard du droit de propriété dont l'article 345 se fait l'écho (I), mais un principe particulièrement flou et surtout hypocrite voire fallacieux, un principe en trompe-l'œil (II). […] Cet article vise en fait à communautariser les outils de défense de la propriété intellectuelle, ce qui s'avère in fine le contraire de l'article 36. […] L'article 52 donne aussi des indications quant aux limites qui peuvent être apportées légitimement aux droits et libertés qu'elle consacre : résulter de la loi, respecter le contenu essentiel des droits et libertés, […]
Lire la suite…Interrogée sur la question de savoir « si l'article 12 du traité CEE a un effet interne, en d'autres termes, si les justiciables peuvent faire valoir, sur la base de cet article, […] en tant que tels, pour être d'effet direct devant les juridictions nationales, leur invocation devant les juridictions n'étant admise, conformément à l'article 52, paragraphe 5, de la Charte, que « pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes ». […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité nationale de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d'une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d'un objectif d'intérêt général – Proportionnalité »
[…] rend la présente Ordonnance 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 52 et 56 TFUE. 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Stanleybet Malta Ltd et M. Mario Stoppani à l'Agenzia delle dogane e dei Monopoli – Ufficio dei Monopoli per la Lombardia (Agence des douanes et des monopoles – Bureau des monopoles pour la Lombardie, Italie). 3 La demande de décision préjudicielle se présente sous la forme d'une décision qui se limite à mentionner les parties à la procédure au principal, l'objet du litige et la question préjudicielle. Les uniques références au droit national applicable sont contenues dans le libellé même de cette question.
[…] 3. Par son premier moyen, qui vise les points 30 à 34 de l'arrêt attaqué, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en violant le principe d'égalité de traitement consacré à l'article 20 de la Charte, tel qu'appliqué à la lumière de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Plus précisément, elle soutient que c'est au terme d'une appréciation contradictoire, effectuée à ces points, que le Tribunal a estimé qu'“il n'appara[issait] ni arbitraire ni manifestement inadéquat par rapport à l'objectif poursuivi par la réglementation en cause d'exiger, à l'article 20 de l'annexe VIII du statut, une durée minimale du mariage, alors qu'une telle condition de durée n'est pas exigée à l'article 19 de cette annexe”.
Bien que 68 signatures aient été recueillies dès l'ouverture et que 116 pouvaient être décomptées à la date du 8 juin 2025, cela n'était toutefois pas suffisant pour rendre ce traité effectif puisqu'il ne pourra entrer en vigueur que 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification (article 68 de l'Accord). […] afin de préciser la répartition entre ses compétences et celles des États membres en ce qui concerne les questions régies par l'Accord, comme l'exige l'article 67 § 2 de ce dernier s'agissant des organisations régionales d'intégration économique. […] Le mécanisme financier prévu à l'article 52 de l'Accord doit à cette fin encore être précisé, […]
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