Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 46 TCE)
1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives pour la coordination des dispositions précitées.
pendant 7 jours
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. […] de la loi VI – 22.205 – 6/12 du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 56, 62, 51 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 22 de l'AR du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, […] des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, […]
Lire la suite…Bien que 68 signatures aient été recueillies dès l'ouverture et que 116 pouvaient être décomptées à la date du 8 juin 2025, cela n'était toutefois pas suffisant pour rendre ce traité effectif puisqu'il ne pourra entrer en vigueur que 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification (article 68 de l'Accord). […] afin de préciser la répartition entre ses compétences et celles des États membres en ce qui concerne les questions régies par l'Accord, comme l'exige l'article 67 § 2 de ce dernier s'agissant des organisations régionales d'intégration économique. […] Le mécanisme financier prévu à l'article 52 de l'Accord doit à cette fin encore être précisé, […]
Lire la suite…[…] « Demande d'avis – Recevabilité – Projet d'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers – Données des passagers aériens [Passenger Name Record (PNR)] – Compatibilité de ce projet d'accord avec l'article 16 TFUE et les articles 7, 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Base juridique »
[…] La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la [charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la “Charte”)], tels qu'ils sont consacrés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Les limitations apportées à ces droits sont conformes à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte car elles sont nécessaires pour répondre à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. »
[…] 3. Par son premier moyen, qui vise les points 30 à 34 de l'arrêt attaqué, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en violant le principe d'égalité de traitement consacré à l'article 20 de la Charte, tel qu'appliqué à la lumière de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Plus précisément, elle soutient que c'est au terme d'une appréciation contradictoire, effectuée à ces points, que le Tribunal a estimé qu'“il n'appara[issait] ni arbitraire ni manifestement inadéquat par rapport à l'objectif poursuivi par la réglementation en cause d'exiger, à l'article 20 de l'annexe VIII du statut, une durée minimale du mariage, alors qu'une telle condition de durée n'est pas exigée à l'article 19 de cette annexe”.
Requête en annulation La requérante soulève un moyen unique pris de la violation « des articles er 4, 5 § 1 et 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 10 et 11 de la Constitution, […] de l'article 81 § 1er et § 2, des articles 56, 62, 51 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 22 de l'AR du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs […] L'équivalence légale des quatre méthodes d'affranchissement prévues à l'article 22 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal serait, […]
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