Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 46 TCE)
1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives pour la coordination des dispositions précitées.
pendant 7 jours
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. […] de la loi VI – 22.205 – 6/12 du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 56, 62, 51 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 22 de l'AR du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, […] des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, […]
Lire la suite…Bien que 68 signatures aient été recueillies dès l'ouverture et que 116 pouvaient être décomptées à la date du 8 juin 2025, cela n'était toutefois pas suffisant pour rendre ce traité effectif puisqu'il ne pourra entrer en vigueur que 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification (article 68 de l'Accord). […] afin de préciser la répartition entre ses compétences et celles des États membres en ce qui concerne les questions régies par l'Accord, comme l'exige l'article 67 § 2 de ce dernier s'agissant des organisations régionales d'intégration économique. […] Le mécanisme financier prévu à l'article 52 de l'Accord doit à cette fin encore être précisé, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité nationale de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d'une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d'un objectif d'intérêt général – Proportionnalité »
[…] rend la présente Ordonnance 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 52 et 56 TFUE. 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Stanleybet Malta Ltd et M. Mario Stoppani à l'Agenzia delle dogane e dei Monopoli – Ufficio dei Monopoli per la Lombardia (Agence des douanes et des monopoles – Bureau des monopoles pour la Lombardie, Italie). 3 La demande de décision préjudicielle se présente sous la forme d'une décision qui se limite à mentionner les parties à la procédure au principal, l'objet du litige et la question préjudicielle. Les uniques références au droit national applicable sont contenues dans le libellé même de cette question.
[…] D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune alors en vigueur : « 1. Aux fins du présent règlement, […] quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) « exploitation », […]
Requête en annulation La requérante soulève un moyen unique pris de la violation « des articles er 4, 5 § 1 et 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 10 et 11 de la Constitution, […] de l'article 81 § 1er et § 2, des articles 56, 62, 51 et 52 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 22 de l'AR du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs […] L'équivalence légale des quatre méthodes d'affranchissement prévues à l'article 22 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal serait, […]
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