Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.
L'articulation entre la tenue de la réunion et les délais de consultation Selon le Code du travail (article L.2312-15 et article L.2312-16 du code du travail), le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites sur l'objet de la consultation. À l'expiration du délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif. Un accord collectif peut adapter ce délai. […] A défaut, il est fixé par décret et varie selon les situations : (Article R. 2312-6 du Code du travail) 1 mois en général ; 2 mois en cas d'intervention d'un expert ; […]
Lire la suite…Mise en place du CSE et seuils 11 et 50 salariés L'article L. 2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un comite social et economique dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consecutifs. […] interim, mise a disposition). […] Les contestations electorales doivent etre introduites devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant l'election, en application de l'article R. 2314-23 du Code du travail. […] situation economique et financiere, politique sociale) prevues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, […] La règle est transposable au CSE en application des articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QU'en s'abstenant d'exposer en quoi l'annulation de la délibération du CSEE désignant un expert sur les conséquences du projet important pour l'établissement impliquerait qu'il n'y ait pas lieu à statuer sur une demande de prolongation de délai de consultation, avant le CSEC, sur le projet lui-même, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2312-6 et L. 2315-86 du code du travail.
[…] Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, conformément aux dispositions des articles R 2312-6 du Code du travail, étant précisé que la nomination d'un expert libre ne résulte pas d'une obligation légale mais constitue une faculté du [H]. […] 6° Les mesures de nature économique envisagées ; […] Au surplus, l'article 2312-15 du code du travail prévoit que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 1233-3-1 du Code de travail, relatives au licenciement de plus de dix salariés, […]
[…] Vu l'ordonnance d'autoriser à assigner d'heure à heure du 5 juin 2025 et l'assignation en date du 05 Juin 2025 pour l'audience des référés du 06 Juin 2025 ; […] Aux termes de son assignation, le CSE de la société RH [Localité 5]sollicite du juge des référés, au visa notamment des articles L.2312-8, L.2312-15, L.2315-94, L.2315-93, 12.2312-6, R2315-47 du code du travail et des articles 485 et 835 du code de procédure civile, de: […] 834, 835 du Code de procédure civile et des article L2312-15, L2315-23, R2312-6 du Code du travail, de :
L'encadrement légal des délais : les règles supplétives À défaut d'accord collectif spécifique, le Code du travail impose des délais stricts à l'expiration desquels le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif. Ce mécanisme permet à l'employeur de poursuivre son projet, sous réserve d'avoir scrupuleusement respecté la procédure (c. trav. art. […] R2312-6) : 1 mois : Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois ; […] sociales et environnementales (c. trav. art. R2312-5). […] Mots-clés : Articles juridiques
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