Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.
R. 442-61). 2. […] L. 442-5). […] Cette réparation obéit à l'article L. 1235-3 du Code du travail (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142). 3. […] L. 2312-8 et L. 2312-14 ; C. éduc. art. […] L. 2312-2). […] R. 2312-5 et R. 2312-6). […]
Lire la suite…L. 2312-8). […] En pratique, le CSE est consulté sur le projet de fusion avant que les organes sociaux ne l'approuvent définitivement. […] R. 2312-6). […] Comment informer les salariés de la fusion ? Le Code du travail n'impose aucune information individuelle des salariés dont le contrat est transféré (C. trav. art. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QU'en s'abstenant d'exposer en quoi l'annulation de la délibération du CSEE désignant un expert sur les conséquences du projet important pour l'établissement impliquerait qu'il n'y ait pas lieu à statuer sur une demande de prolongation de délai de consultation, avant le CSEC, sur le projet lui-même, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2312-6 et L. 2315-86 du code du travail.
[…] Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, conformément aux dispositions des articles R 2312-6 du Code du travail, étant précisé que la nomination d'un expert libre ne résulte pas d'une obligation légale mais constitue une faculté du [H]. […] 6° Les mesures de nature économique envisagées ; […] Au surplus, l'article 2312-15 du code du travail prévoit que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 1233-3-1 du Code de travail, relatives au licenciement de plus de dix salariés, […]
[…] Vu l'ordonnance d'autoriser à assigner d'heure à heure du 5 juin 2025 et l'assignation en date du 05 Juin 2025 pour l'audience des référés du 06 Juin 2025 ; […] Aux termes de son assignation, le CSE de la société RH [Localité 5]sollicite du juge des référés, au visa notamment des articles L.2312-8, L.2312-15, L.2315-94, L.2315-93, 12.2312-6, R2315-47 du code du travail et des articles 485 et 835 du code de procédure civile, de: […] 834, 835 du Code de procédure civile et des article L2312-15, L2315-23, R2312-6 du Code du travail, de :
L'entretien de parcours professionnel : la loi du 24 octobre 2025 a réécrit l‘article L. 6315-1 du Code du travail, avec de nouvelles périodicités et une application aux accords collectifs en cours depuis le 1er octobre 2026. […] Nos articles sur la prévention du contentieux prud'homal, […] avec les droits acquis et les éventuels risques qui y sont attachés. Les projets de réorganisation imposent par ailleurs d'informer et de consulter le CSE avant toute décision, selon des délais précis (article R. 2312-6). […] Pour l'acquéreur, il évalue le passif social et sécurise les garanties négociées. […] Vous pouvez contacter le Cabinet CeG Avocat via notre formulaire ou au 06 59 41 29 46.
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