Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres des conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux, y compris lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.
[…] [Adresse 2] […] Le CNOP rappelle que les dispositions des articles L 5231-6 et R 5132-6 du code de la santé publique impose que toute délivrance de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses se fasse sur présentation d'une ordonnance en bonne et due forme, que ces dispositions ont pour finalité la préservation de la santé publique. […] 13% des délivrances ne sont pas conformes à la réglementation pour les médicaments Zolpidem et Zopiclone. Cette pratique est contraire à l'article R 5323-2 du code de la santé publique.