Article R5461-6 du Code de la santé publique

Article R5461-3

Article R5461-4

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

La récidive des infractions définies au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 21 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-287 du 18 mars 2011 - art. 3

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