Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat ». Aux termes de l'article L. 6113-8 du même code : « Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, […] Aux termes de l'article R. 6113-27 de ce code : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté la nature, le degré de précision, […] Enfin, aux termes de l'article R. 6113-33 du même code : « L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée : 1° Du pilotage, […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6113-8 du code de la santé publique : « Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, […] Aux termes de l'article R. 6113-27 du même code : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté la nature, le degré de précision, […] aux services des ministres susmentionnés et aux organismes d'assurance maladie ». Aux termes de l'article R. 6113-28 de ce code : « Pour l'élaboration du système commun d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-8 et pour la mise en œuvre des échanges d'informations mentionnés à l'article L. 115- 4 du code de la sécurité sociale, […] R. […]