Article D6114-2 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 27 février 2025

Modifié par : Décret n°2025-180 du 25 février 2025 - art. 1

Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques mentionnés à l'article L. 6114-2.

Chaque objectif stratégique peut faire l'objet d'un échéancier de réalisation.

Entrée en vigueur le 27 février 2025
Modifié par :	Décret n°2025-180 du 25 février 2025 - art. 1

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