Entrée en vigueur le 27 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-180 du 25 février 2025 - art. 1
I.-Le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 précise, à défaut d'un contrat spécifique, les engagements pris par l'établissement concernant :
1° Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les financements alloués au titre de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
3° Les dispositions prévues au I de l'article 8 du décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ;
4° La fluidification des parcours de soins, notamment en aval des structures des urgences grâce à l'anticipation des besoins d'hospitalisation au vu des flux de l'activité des années précédentes et des admissions directes non programmées dans les services hospitaliers ;
5° Les missions de permanence des soins et leurs modalités de suivi ;
6° Les mesures d'efficience de gestion, dont les achats ;
7° Les actions, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par les dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale.
II.-Outre les engagements précisés au I, le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique identifie les éléments suivants :
1° les prises en charge ou les missions qui font l'objet de cahiers des charges nationaux ou pour lesquelles des financements spécifiques sont prévus, hors activités et équipements matériels lourds soumis à autorisation prévus aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26. A ce titre, le contrat identifie les structures appliquant les traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions prévues à l'article R. 6123-90-1 ;
2° Les groupements mentionnés à l'article L. 6134-1 dont l'établissement est membre ;
3° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 auxquelles l'établissement participe ;
4° Le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3, pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au sein duquel la société requérante s'inscrit pour plusieurs modalités de traitements du cancer, préexiste à la réforme des modalités d'attribution des autorisations sanitaires et n'a jamais été contesté, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, qui encadre le mécanisme des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, ni de ses dispositions d'application, notamment l'article D. 6114-3 du même code, qui fixe le champ des engagements contractuels pris par l'établissement de santé, […] D E C I D E :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements de santé ; […] d'autre part, aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 ; […] Considérant que, selon l'article L. 6114-3 du code de la santé publique « les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins (…) » ; que l'article D. 6114-3, […] D E C I D E :
Les premières, codifiées aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 du CSP, précisent le contenu des COM ; les secondes, codifiées aux articles R. 6114-10 à R. 6114-13, définissent le régime de sanction applicable en cas de non- respect, par les établissements, des obligations prévues par ces contrats ou par d'autres dispositions. […]
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