Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les activités de soins :
1° Par zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 :
-nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie à l'article R. 6122-25 ;
-nombre d'implantations par mentions définies à l'article R. 6123-175 ;
2° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par zone, de la manière suivante :
-temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement exerçant l'une des activités de soins définies à l'article R. 6122-25.
[…] C+ 61-07-01 […] — l'arrêté du 11 mai 2010 a été pris par une autorité incompétente et est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il fixe les objectifs quantifiés de l'offre de soins non par territoire de santé, mais par département, en méconnaissance des articles L. 6121-2, R. 6121-1, D. 6121-6, D. 6121-7 et D. 6121-9 du code de la santé publique et de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 juin 2005 fixant le ressort géographique des territoires de santé de la région Picardie ; […] D E C I D E :
[…] – si les objectifs du schéma régional d'organisation des soins étaient la création en Dordogne d'une implantation de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections cardiovasculaires en hospitalisation à temps partiel par la seule substitution de capacités d'hospitalisation complète, ces objectifs seraient illégaux au regard des besoins de la population et des articles L. 1434-9 et D. 6121-7 du code de la santé publique et priveraient de base légale la décision litigieuse. […] 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante à l'instance, une somme de 1 500 euros à verser à la SA Clinique Pasteur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
[…] 61- 07 […] — l'article L. 1434- 7 du code de la santé publique n'est pas requis pour l'élaboration d'un SROS-PRS (projet régional de santé) et l'article R. 6121 -2 du même code n'est plus en vigueur, […] que l'article D. 6121 -6 du code de la santé publique dispose : « Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma d'organisation des soins portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant […]