Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220
Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.
Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par :
1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ;
2° Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires.
Dans les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, sont mises en oeuvre des investigations à visée diagnostique, des actes thérapeutiques, des traitements médicaux séquentiels et des traitements de réadaptation fonctionnelle, ou une surveillance médicale.
Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en oeuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire.
L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Citons encore l'article R. 6121-4, selon lequel les alternatives à l'hospitalisation, […] elle-même créée en 1999 à l'initiative des 4 instances représentant l'ophtalmologie française 4 , dont la position est relayée par le ministre 1 Article R. 6322-1 du code de la santé publique. 2 Article L. 6322-1 du code de la santé publique. 3 Rapport annuel de la société française d'ophtalmologie, Chirurgie réfractive, JJ Saragoussi, JL Arné, […]
Lire la suite…Le problème des actes « frontière » L'article L 6122-1 du code de la santé publique subordonne l'exercice de certaines activités de soins – dont la chirurgie – à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé, l'exercice desdites activités sans autorisation étant pénalement sanctionné [cf. article L 6125-1 du CSP]. L'article R 6122-25 du code de la santé publique énumère pas moins de 18 activités de soins soumises à autorisation. […] préalable de l'autorisation prévue à l'article L 6122-1 du code de la santé publique. […] Mais le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R 6121-4 du CSP, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce code, dans sa version applicable au litige : » Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, […] / 2° Chirurgie ; () « . Enfin, aux termes de l'article R. 6121-4 du même code : » Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […] Article 4 : Le Conseil national de l'ordre des médecins versera à la société du D r A B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie D les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, […] soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ; () « . […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique : « Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. […] 4. […]
[…] ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 […] La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a fixé le nouveau mode de financement applicable aux établissements de santé publics et privés, basé sur la tarification de l'activité dite TAA ou T2A dont les modalités d'application pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique, figurent aux articles L. 162-22-6, R. 162-32, R. 162-32-1, R. 162-32-4 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article R 6121-4 du code de la santé publique, « Les alternatives à l'hospitalisation ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet, ou d'en diminuer la durée. […]
L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, parmi lesquelles la « médecine » et la « chirurgie ». […] Citons encore l'article R. 6121-4, selon lequel les alternatives à l'hospitalisation, […] elle-même créée en 1999 à l'initiative des 4 instances représentant l'ophtalmologie française 4 , dont la position est relayée par le ministre 1 Article R. 6322-1 du code de la santé publique. 2 Article L. 6322-1 du code de la santé publique. 3 Rapport annuel de la société française d'ophtalmologie, Chirurgie réfractive, JJ Saragoussi, JL Arné, […]
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