Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais de transport dont la requérante demande le paiement correspondent à des transferts infirmiers interhospitaliers d'enfants ou de nourrissons ; qu'en application des dispositions précitées des articles R. 6123-3, R. 6123-2, R. 6123-39 et R. 6123-43 du code de la santé publique, reprenant respectivement les termes des articles R. 712-65, R. 712-72, R. 712-84 et R. 712-86 de l'ancien code de la santé publique, […] n° 00019170 du 18 mars 2007, n° 00019171 du 30 mars 2007, n° 00020074 du 16 avril 2007, n° 00021361 du 3 mai 2007, n° 00021362 du 8 mai 2007, n° 00021363 du 15 mai 2007 et n° 00021364 du 16 mai 2007 ;