Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-690 du 26 avril 2022 - art. 1
L'activité de soins critiques est exercée selon les deux modalités suivantes :
1° Soins critiques adultes ;
2° Soins critiques pédiatriques.
[…] * il résulte de la combinaison de l'article L. 1434-2, du 2° de l'article L. 1434- 3, et des articles R. 6122-25, R. 6123-34 et R. 6123-34-1 du code de la santé publique, que l'ARS doit fixer les implantations par activités de soins ; l'activité de soins critiques comprend différentes mentions (réanimation et soins intensifs polyvalents, soins intensifs polyvalents dérogatoires, […] Aux termes de son article L. 6123-1 : » Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil d'État « . […] Aux termes de son article R. 6123-33, […]
[…] — que les conditions de travail qui lui ont été imposées méconnaissaient les dispositions des articles 6 b) et 22 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ainsi que celles de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique et des articles 4 et 10 B de l'arrêté du 30 avril 2003 ; […] qui permet qu'une permanence effective soit assurée nuit et jour, tout au long de l'année, est conforme aux dispositions des articles R. 6123-34, R. 6123-35, D. 6124-28 et D. 6124-29 du code de la santé publique ; […] les semaines 25, 30 et 34, la requérante n'établit toutefois pas qu'elle n'était pas volontaire pour dépasser les normes prévues par les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 avril 2003 ; […]
[…] Aux termes du décret du 10 janvier 2022 dans sa version non modifiée portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière : " article 1 Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. […] II. – Pour bénéficier de cette prime, les agents mentionnés au I réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6123-34 du code de la santé publique, des unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-39 du même code, […]