Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006
En premier lieu, au titre de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, la composition des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) « comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ». Ce dernier doit être titulaire du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) institué par le ministre chargé de la santé (article R. 6312-7) et avoir suivi une formation spéciale précisée par l'arrêté du 26 avril 1999. […] Conformément à l'article D.6124-12 du code de la santé publique, […] l'équipage peut être réduit à deux personnes lors d'un transport inter-hospitalier, comme le prévoit l'article D. 6124-14 du même code. […]
Lire la suite…La règle établie par l'article D. 6124-13 du code de la santé publique connaît quelques exceptions pouvant amener, […] au minimum, outre du médecin et d'un infirmier, d'un ambulancier diplômé d'Etat (DEA). […] L'article D. 6124-14 du code de la santé publique se borne à préciser que dans le cas particulier d'un transport SMUR, […] Cet article ne remet pas en question la place de l'ambulancier diplômé d'Etat au sein de l'équipage du SMUR. […] Les conditions de qualification réglementairement requises pour l'exercice de la fonction de conducteur du SMUR et prévues au 1° de l'article R.6312-7 du code de la santé publique (CSP) doivent être respectées lors de la mise en œuvre de l'article D.6124-14, […]
Lire la suite…[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article D. 6124-16 du code de la santé publique : « Tout établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, […] Cette convention précise les modalités de participation des psychiatres de ces derniers établissements au fonctionnement du service d'accueil des urgences ou de l'unité de proximité, notamment pour la réalisation des conditions prévues aux articles D. 6124-14 et D. 6124-15. […] le directeur du centre hospitalier Z D a commis une erreur dans la qualification juridique des faits ; que cette erreur constitue une faute de nature à ouvrir droit à indemnité à M. […]
L'article D. 6124-13 du code de la santé publique exige que l'équipe d'intervention comprenne « au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ». […] Premièrement, il faut préciser que l'alinéa 3 de cet article, qui prévoit des adaptations de la composition de l'équipe à l'appréciation du médecin régulateur, ne paraît pas être une dérogation à la composition minimale, mais bien une incitation à compléter cette équipe par des professionnels de santé spécialisés. […] Deuxièmement, il semble que ces manquements à la loi se produisent y compris en dehors des transports interhospitaliers prévus à l'article D. 6124-14. […]
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