Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1
Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission :
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet.
Pour l'exercice de ces missions, la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Sources textuelles : articles L. 1424-2 et L. 1424 42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) ; articles L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1, R. 6311-2, R. 6123-15, R. 6312-15 et D. 6124-12 du code de la santé publique (CSP) ; paragraphe II.B.1 du titre I du référentiel commun du 25 juin 2008 relatif à l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, annexé à l'arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports du 24 avril 2009 […] Le mode d'emploi du Conseil d'Etat en 2020, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire dans des cas où un appel au centre 15 ou au 18 révèle une situation d'urgence nécessitant d'engager immédiatement les moyens d'un SDIS pour éviter toute perte de chance, sans attendre l'intervention d'une quelconque régulation médicale. […] L. 1424-2 du CGCT en précisant que l'évacuation après intervention évoquée par cet article se faisait « vers la structure de santé la plus appropriée à l'état du patient ». […] En ce sens, nous relèverons que l'article R. 6123-15 du CSP prévoit expressément que la SMUR doit non seulement assurer « la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation » mais aussi, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 15 avril 2015 prononçant la réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative et fixant la clôture de cette instruction au 29 avril 2015 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] dans sa rédaction applicable au litige ; que le financement de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, […] le cas échéant, la prise en charge des patients par le SMUR telle que mentionnée à l'article R. 6123-1 du même code, […] le financement des SMUR, dont les missions sont définies à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique précité, […]
[…] en tant que mission de service public, sont financées au moins partiellement par une dotation nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ; […] les dotations de financement sont perçues par l'établissement qui dispose de l'autorisation d'activité de SMUR, en application du 14° de l'article R. 6122-25 et de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, […] l'intervention du SMUR ayant été déclenchée par le SAMU, seul habilité à apprécier si les conditions d'intervention du SMUR posées par l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, […] ce dernier a émis le 15 juin 2015 un titre exécutoire n° 0137507 à l'encontre de la Polyclinique ; que le
[…] en tant que mission de service public, sont financées au moins partiellement par une dotation nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ; troisièmement, les dotations de financement sont perçues par l'établissement qui dispose de l'autorisation d'activité de SMUR, en application du 14° de l'article R. 6122-25 et de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, […] L. 162-22-15 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale qui prévoient un financement par dotation des transports SMUR ; que, deuxièmement, […] seul habilité à apprécier si les conditions d'intervention du SMUR posées par l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, […]