Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023 - art. 1
La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.
Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier.
Dans le cadre des prises en charge mentionnées au 1° de l'article R. 6123-15, l'équipage SMUR peut être renforcé par des professionnels de santé disposant d'une compétence spécialisée, notamment par des sages-femmes.
Le conducteur remplit les conditions prévues au 1° de l'article R. 6312-7.
Le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente adapte, le cas échéant en tenant compte des indications données par le médecin présent auprès du patient, la composition de l'équipe d'intervention aux besoins du patient.
Dans le cas de transports héliportés, le médecin régulateur tient compte, le cas échéant, des contraintes opérationnelles signalées par le pilote. L'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation peut être réduite au seul médecin pendant une durée limitée si la sécurité de l'hélicoptère l'impose.
Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et le non-respect du code de la santé publique concernant la composition de l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation. Selon le code de santé publique, […] et l'ensemble des catégories de personnels doit avoir les qualifications prévues par le code de la santé publique ». […] Le code de la santé publique (CSP), en son article D. 6124-13, prévoit que l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, […]
Lire la suite…L'article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l'équipe d'intervention d'un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission :1° D'assurer, en permanence, […] Compte tenu de l'état de santé du patient, sur demande et sous la supervision du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, l'équipe d'intervention peut être composée uniquement d'un conducteur et d'un infirmier. » Aux termes de l'article D 6124-13 du même code : « La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. ». […] D. […]
[…] Aux termes de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, […] Aux termes de l'article D. 6124-13 du même code : « La structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. […] O R D O N N E :
[…] - les modalités de mise en œuvre de la convention du 5 décembre 2002 à compter du 1 er février 2018 méconnaissent les articles D. 6124-13 et R. 6312-7 du code de la santé publique, l'exigence de la présence d'au moins un titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre de la santé dans l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation n'étant pas respectée, les équipages pompiers n'ayant ni la qualification, ni le diplôme ni la formation des agents ambulanciers de l'hôpital ; […] D E C I D E :
[…] chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les mises en garde apportées par l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) concernant le respect des règles qui relèvent du code de la santé publique relatives à la composition de l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). […] Soulignant que le code de la santé publique et le référentiel et guide d'évaluation SMUR édité par SAMU-Urgences de France (SUdF) et la société française de médecine d'urgence (SFMU) rappellent à l'unisson que l'équipage d'un SMUR est composé d'un médecin, […] ce qui ne les exonère pas de lui affecter une équipe d'intervention telle que prévue à l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, […]
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