Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Ces unités satisfont par ailleurs aux dispositions des articles D. 6124-46 et D. 6124-47 et remplissent les conditions prévues aux articles D. 6124-50 à D. 6124-57.
Le recueil des données d'activité par l'établissement de santé est effectué de façon distincte pour les nouveaux-nés, d'une part, et pour les nourrissons, d'autre part.
[…] — qu'en effet, la permanence médicale décrite dans le dossier d'évaluation était conforme aux dispositions des articles D. 6124-44, D. 6124-46 et D. 6124-56 du code de la santé publique ; […] — que le régime juridique du renouvellement des autorisations sanitaires est prévu par les dispositions des articles L. 6122-9 et L. 6124-10 du code de la santé publique ; […] — que l'organisation intégrant deux chambres de nourrissons au sein de la structure de néonatologie est conforme aux dispositions de l'article D. 6124-57 du code de la santé publique et que l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France n'a antérieurement émis aucune réserve à ce sujet ; […] D. […]
[…] — qu'en effet, la permanence médicale décrite dans le dossier d'évaluation était conforme aux dispositions des articles D. 6124-44, D. 6124-46 et D. 6124-56 du code de la santé publique ; […] — que le régime juridique du renouvellement des autorisations sanitaires est prévu par les dispositions des articles L. 6122-9 et L. 6124-10 du code de la santé publique ; […] — que l'organisation intégrant deux chambres de nourrissons au sein de la structure de néonatologie est conforme aux dispositions de l'article D. 6124-57 du code de la santé publique et que l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France n'a antérieurement émis aucune réserve à ce sujet ; […] D. […]
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, […] Arrête : Article 1 Les unités de soins spécialisés mentionnées à l'article L. 1225-35 du code du travail sont : 1° Les unités de néonatalogie mentionnées à l'article R. 6123-44 du code de la santé publique ; […] 3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l'article D. 6124-57 du même code ; 4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l'article D. 6124-62 du […] Article 2 La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui le concerne, […]
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