Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Pendant sa durée d'utilisation, toute salle de surveillance postinterventionnelle comporte en permanence au moins un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, si possible infirmier ou infirmière anesthésiste.
Lorsque la salle dispose d'une capacité égale ou supérieure à six postes occupés, l'équipe paramédicale comporte au moins deux agents présents dont l'un est obligatoirement un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, si possible, infirmier ou infirmière anesthésiste.
Le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d'un médecin anesthésiste-réanimateur qui intervient sans délai. Ce médecin :
1° Décide du transfert du patient dans le secteur d'hospitalisation et des modalités dudit transfert ;
2° Autorise, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, la sortie du patient de l'établissement dans le cas d'une intervention effectuée dans une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire.
Elle indique, à ce titre, que l'infirmière, agent paramédical spécialement formé, était en charge des patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle, en application de l'article D. 6124-101 du code de la santé publique. Elle relève ainsi qu'elle avait commis une faute en ne prenant pas toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale. © LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…Car, la cour de cassation estime que « l'infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de cette circonstance et de la fréquence du risque de laryngospasme chez le jeune enfant, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale par monitorage, et ne pas se contenter d'un saturomètre, la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article D. 712-49 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article D. 6124-101 du même code, attribuant la prise en charge des patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 6124-97 du code de la santé publique : La surveillance continue post-interventionnelle mentionnée au 3° de l'article D. 6124-91 a pour objet de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face, […] de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique ; qu'aux termes de l'article D. 6124-101 du même code : Les patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux […] affectés exclusivement à ladite salle pendant sa durée d'utilisation et dont le nombre est fonction du nombre de patients présents. […]
[…] et ne pas se contenter d'un saturomètre, a fait l'exacte application de l'article D. 712-49 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article D. 6124-101 du même code, […] il était en réalité 10h) ; que ces experts ne sauraient davantage être suivis lorsqu'ils indiquent qu'il y avait un défaut d'organisation dans la clinique de Lambersart car Christiane D… n'aurait pas dû être seule présente en salle de réveil, alors que l'article D 712-49 devenu l'article D 6124-101 du code de la santé publique ne prévoyait l'obligation de la présence de deux agents que dans le cas de six lits occupés, or en l'espèce il n'y en avait que deux, […]
[…] qu'en l'espèce, l'article D. 712-49 du code de la santé publique, relatif à la surveillance continue post-interventionnelle, prévoyant que «pendant sa durée d'utilisation, toute salle de surveillance post-interventionnelle doit comporter en permanence au moins un infirmier diplômé d'État formé à ce type de surveillance, si possible infirmier anesthésiste diplômé d'État» a été abrogé par décret du 26 juillet 2005 et remplacé par l'article D. 6124-101 prévoyant seulement que «pendant sa durée d'utilisation, toute salle de surveillance post-interventionnelle comporte en permanence au moins un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, […]