Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Sous réserve que les patients puissent bénéficier des conditions de surveillance mentionnées à l'article D. 6124-97, peuvent tenir lieu de salle de surveillance postinterventionnelle :
1° La salle de travail située dans une unité d'obstétrique, en cas d'anesthésie générale ou loco-régionale pour des accouchements par voie basse ;
2° La salle où sont pratiquées des activités de sismothérapie.
[…] M me B fait observer, en outre, que les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure anesthésique ne sont pas nouveaux ; que le transfert en salle de surveillance post-interventionnelle est obligatoire en application de l'article D. 6124-98 du code de la santé publique ; que le D r G indique, pour la première fois, lui avoir administré du Sufentanyl ; que l'injection de ce produit puissant est à l'origine de son comportement le lendemain matin de l'opération ; que la surveillance post-opératoire n'a pas été correctement effectuée ; […] D E C I D E :
[…] M me B fait observer, en outre, que les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure anesthésique ne sont pas nouveaux ; que le transfert en salle de surveillance post-interventionnelle est obligatoire en application de l'article D. 6124-98 du code de la santé publique ; que le D r G indique, pour la première fois, lui avoir administré du Sufentanyl ; que l'injection de ce produit puissant est à l'origine de son comportement le lendemain matin de l'opération ; que la surveillance post-opératoire n'a pas été correctement effectuée ; […] D E C I D E :
[…] M me B fait observer, en outre, que les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure anesthésique ne sont pas nouveaux ; que le transfert en salle de surveillance post-interventionnelle est obligatoire en application de l'article D. 6124-98 du code de la santé publique ; que le D r G indique, pour la première fois, lui avoir administré du Sufentanyl ; que l'injection de ce produit puissant est à l'origine de son comportement le lendemain matin de l'opération ; que la surveillance post-opératoire n'a pas été correctement effectuée ; […] D E C I D E :