Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
Le résultat de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, par délibération du conseil de surveillance, selon les modalités suivantes :
I. - L'excédent est affecté :
1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ;
2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ;
3° A un compte de réserve de trésorerie ;
4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
5° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de ce compte de résultat annexe.
II. - Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est :
1° Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat annexe ;
2° Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
3° Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat annexe.
Aux termes de l'article R. 6145-57 de ce code : » La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-59 « . […] Il résulte des dispositions des articles R. 6145-56, R. 6145-57 et R. 6145-59 du code de la santé publique citées au point 4 que, […] qui inclut les résultats du budget annexe des écoles et instituts de formation rattachés à cet établissement. […] En vertu des articles R. 6145-49 à R. 6145-51 du même code, […]
Lire la suite…[…] de les prendre en compte lors de la fixation des tarifs des unités soumises à la tarification médico-sociale : « Considérant qu'aux termes de l'article L.6143-1 du code de santé publique, […] conformément à l'article R.6145-51 du code de la santé publique , […] que figurent notamment parmi eux ceux des sections tarifaires des unités de soins […] de longue durée (USLD) et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) visés aux 2° et 4° de l'article R.6145 -12 du même code ; […] s'agissant de l'affectation des résultats des activités relevant de l'article R […]
Lire la suite…) Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] sans en exclure l'activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts, y compris lorsque cette activité bénéficie aux agents des établissements publics de santé auxquels ces écoles et instituts sont rattachés. ……2) Articles R. 6145-56 et R. 6145-57 du CSP prévoyant le versement à ces établissements publics de santé, par les régions, […] En vertu des articles R. 6145-49 à R. 6145-51 du même code, […]