Entrée en vigueur le 16 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-656 du 11 juin 2010 - art. 1
Le directeur nomme les chefs de pôle clinique ou médico-technique sur présentation d'une liste de propositions établie, dans les centres hospitaliers, par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement, conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande. En cas d'absence de proposition dans le délai requis, le directeur nomme la personne de son choix. En cas de désaccord du directeur sur les noms portés sur la liste ou si cette dernière est incomplète, le directeur peut demander qu'une nouvelle liste lui soit présentée dans les quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme le chef de pôle de son choix.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 et D.6146-8-1 ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 6146-8-1 du même code alors en vigueur : « Une indemnité forfaitaire de fonction est versée aux praticiens lorsqu'ils exercent effectivement l'activité de responsable de pôle. […] A et M. D demandent l'annulation de décisions par lesquelles le Centre hospitalier du Rouvray a refusé de leur verser cette indemnité ; […] que dans ces conditions, il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de ce décret et de l'article D. 6146-2 du code de la santé publique qu'il pouvait légalement continuer à exercer ces fonctions jusqu'au terme de son mandat, […]
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement public de santé définit l'organisation interne de l'établissement en pôles d'activité conformément au projet médical d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ; que les articles D. 6146-1 et D. 6146-2 du même code prévoient que le directeur du centre hospitalier nomme les chefs de pôle, pour une période de quatre ans renouvelable ; que les chefs de pôle perçoivent une indemnité de fonction conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2010 ; qu'enfin, […] D É C I D E :
L'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l'article L. 6146-1 du code de la santé publique en ce qui concerne la nomination des chefs de pôle. […] les dispositions de l'article R. 6146-2 du même code, qui précisaient les modalités d'application de l'ancienne procédure, concernant en particulier la liste de candidats et la procédure de désaccord, […] peu important que l'article R. 6146-2 n'ait pas été abrogé à cette date (2). […] M me C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de a nommé M me D A aux fonctions de cheffe du pôle « Autisme déficients intellectuels sévères » (ADIS).
L'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l'article L. 6146-1 du code de la santé publique en ce qui concerne la nomination des chefs de pôle. […] Notons que cette procédure a encore évolué à compter du 28 avril 2021 avec la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui a instauré une procédure conjointe de nomination (directeur et président de la CME), mais à la date de la décision querellée, […]
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