Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 - art. 3
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de pôle sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.
Contexte Aux termes du 4e alinéa de l'article L. 6146-1 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement (CME) pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique. […] La durée du mandat des chefs de pôle a été fixée par décret : suivant l'article D. 6146-1 du Code de la santé publique, le mandat d'un chef de pôle est de quatre ans, renouvelables. À l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions. […]
Lire la suite…Contexte Aux termes du 4e alinéa de l'article L. 6146-1 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement (CME) pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique. […] La durée du mandat des chefs de pôle a été fixée par décret : suivant l'article D. 6146-1 du Code de la santé publique, le mandat d'un chef de pôle est de quatre ans, renouvelables. À l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions. […]
Lire la suite…[…] 3. L'article 17 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, aujourd'hui codifié aux articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit que le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, […] pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de santé définissent librement leur organisation interne, en vertu des articles L. 146-1 et suivants, ainsi que D. 6146-1 et suivants du code de la santé publique, que l'activité de la partie « Lescure 2 » n'étant pas rattachée à l'ARS d'Aquitaine, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, […] après avis du président de la commission médicale d'établissement ; que les articles D. 6146-1 et D. 6146-2 du même code prévoient que le directeur du centre hospitalier nomme les chefs de pôle, pour une période de quatre ans renouvelable ; […] qu'enfin, l'article R. 6146-3 dispose qu'il peut être mis fin aux fonctions de chef de pôle, dans l'intérêt du service, […] Considérant que la décision du 4 décembre 2014 vise l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et les articles R. 6146-1 à 3 du même code, […] Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 61-06-01-02 […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6146-1 à L.6146-11 et R.6146-1 à R.6146-16 relatifs aux pôles d'activité des établissements publics de santé ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Aux termes du 4e alinéa de l'article L. 6146-1 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement (CME) pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique. […] La durée du mandat des chefs de pôle a été fixée par décret : suivant l'article D. 6146-1 du Code de la santé publique, le mandat d'un chef de pôle est de quatre ans, renouvelables. À l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions. […]
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