Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 3
En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l'établissement.
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
La nomination est notifiée par tout moyen permettant de conférer date certaine aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, art. 20 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006), la nomination dans l'établissement de santé était prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. […] L. 6143-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, article 20 du décret n 2006-1221 du 5 octobre 2006), la nomination dans l'établissement de santé était prononcée par arrêté du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. […]
Lire la suite…[…] le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, […] enregistré le 8 avril 2024, M. […] en application du 2° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, […] il ressort des articles R. 6152-8 à R.6152-21 alors applicables du code de la santé publique que le directeur dudit centre national de gestion était compétent pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers. […] résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, […]
[…] qui a eu lieu le 8 décembre 2022, […] il résulte des dispositions précitées des articles L. 6144-3, L. 6143-7 et R. 6144-40 du code de la santé publique qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du CHSCT que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. […] pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. () ». Aux termes de l'article R. 6152-8 du même code : « En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 6152-11 de ce code : « En cas de mutation interne, […]
[…] le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, […] En premier lieu, en application du 2° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, […] Par ailleurs, il ressort des articles R. 6152-8 à R.6152-21 alors applicables du code de la santé publique que le directeur dudit centre national de gestion était compétent pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers. […] résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, […] 8. […]
Cet article modifie sensiblement le dispositif de nomination des praticiens. […] L. 6143-7 du code de la santé publique). […] R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, art. 20 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006), la nomination dans l'établissement de santé était prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. […] L. 6143-7 du code de la santé publique). […]
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