Article R6152-13 du Code de la santé publique
Article R6152-12Article R6152-14
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 3

Commentaire • 1

1. Précisions sur les conditions de stage et de nomination des praticiens hospitaliers étrangers - Fonction publique | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 22 mars 2012
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Décisions • 81

1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 343209Annulation

[…] Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre et que cette procédure n'était pas applicable à M me A, […] sont issus les articles R. 6152 -10 et R. 6152-13 du code de la santé publique , […] M me A n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions des articles R. 6152 -10 et R.6152-13 et ne pouvait faire l'objet d'un licenciement […] Article 1 er : : L'arrêt n° 10BX00174 – 10BX00175 du 13 […]

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2. CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 avril 2023, 22NT02552, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] B qui tendait seulement au versement de l'indemnité qu'il estimait lui être due et qui ne revêtait donc pas le caractère d'une action indemnitaire au sens du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, […] Lorsqu'un praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […]

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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 15BX01861, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, (…), sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, […] Aux termes de l'article R. 4127-64 du code de la santé publique : « Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ». […] En premier lieu, les avis émis, le 13 mai 2013, par le chef de pôle, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur du centre hospitalier, […]

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Document parlementaire • 0

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