| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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[…] « Sous réserve des dispositions des articles 70 et 71, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions qui couvrent les mêmes matières que celles auxquelles il s'applique. En particulier, les conventions figurant sur la liste établie par la Commission en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point c), et de l'article 76, paragraphe 2, sont remplacées. »
[…] Le conseil de la société de droit anglais H2O AM LLP a déposé des conclusions en réponse à l'audience du 19 décembre 2024, aux termes desquelles il nous était demandé de : Vu l'article 42 du code de procédure civile et le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), Vu les articles 4, 31, 32, 70 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, In limine litis
[…] de la décision de la Superior Court de New Haven du 11 septembre 2009, de la décision de la cour d'appel du Connecticut du 23 mars 2010, des ! 52-576 et 41-110 de la loi générale du Connecticut, de l'article 8-) du règlement UE n°1215/2012, de l'article 70 du C.P.C, des articles 122, 123 et 125 du C.P.C., de l'article 1355 du Code civil, […]