Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne et après avis du chef de pôle, exercer des activités externes à l'établissement d'affectation dans la limite de :
1° Deux demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à temps plein ;
2° Une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les praticiens exerçant à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine.
Ces activités doivent présenter un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, dont les établissements publics de santé, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Elles peuvent donner lieu à rémunération.
Une convention entre l'établissement d'affectation et les organismes d'accueil définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé.
Contexte L'activité d'intérêt général des praticiens hospitaliers à plein-temps a été instaurée par l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982, modifié par le décret n° 99-565 du 6 juillet 1999. […] L. 6154-1 et suivants, art. R. 6154-1 du Code de la santé publique). […] Cet article 11 est demeuré en vigueur, bien que l'activité d'intérêt général ait été également insérée dans le statut des praticiens hospitaliers à plein-temps (cf. art. R. 6152-30 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…Article 3 Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, […] à ne pas exercer l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique […] Article 4 Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté : -les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 6152 -23 du code de la santé publique : " Les praticiens perçoivent, […] / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. « . L'article D. 6152 -23-1 du même code dispose : » Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152 -23 sont : / () 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, […] 2° et 4°) et R. 6152-30 […]
[…] — aux termes des articles R. 6153-29 et R. 6153-30 du code de la santé publique, l'octroi d'un avertissement n'impose pas le respect d'une procédure écrite contradictoire ; […] 2° Le blâme ; 3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-30 du code de la santé publique : « Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, […]
[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 10 septembre 2019, l'appelante d e m a n d e à l a c o u r d ' i n f i r m e r l e j u g e m e n t e n t r e p r i s e t d e c o n d a m n e r M m e X-Y à lui verser la somme de 3 500,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle se fonde sur les dispositions des articles R 6152-24, R 6152-26 et R 6152-30 du code de la santé publique. […]
En effet, l'article R. 6152-30 du code de la santé publique dispose de la possibilité, pour un praticien hospitalier engagé à temps plein, d'exercer deux demies-journées d'activité médicale d'intérêt général. […]
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