61972j0001

1 . questions prejudicielles – droit interne – interpretation – elements relevant du droit communautaire – competence de la cour

( traite cee , art . 177 )

2 . securite sociale des travailleurs migrants – legislation nationale – assistance sociale et securite sociale – reglementation communautaire – applicabilite – conditions

( reglement no 3 , art . 1 , lettre b , et art . 2 , paragraphe 1 , lettre c )

3 . securite sociale des travailleurs migrants – legislation nationale generale – revenu garanti aux personnes agees – travailleur ressortissant d ' un autre etat membre – prestation de vieillesse – absence de convention de reciprocite – inopposabilite

( reglement no 3 , art . 2 , paragraphe 1 , lettre c )

1 . sans qu ' elle puisse , dans le cadre d ' une procedure prejudicielle , qualifier une loi interne , la cour est competente pour fournir a la juridiction nationale les elements d ' interpretation relevant du droit communautaire qui pourront la guider dans l ' appreciation des effets de cette loi .

2 . une legislation nationale qui s ' apparente a l ' assistance sociale , notamment en ce qu ' elle retient le besoin comme critere essentiel d ' application et fait abstraction de toute exigence relative a des periodes d ' activite professionnelle , d ' affiliation ou de cotisation , se rapproche neanmoins de la securite sociale au sens du reglement no 3 par le fait qu ' ayant abandonne l ' appreciation individuelle , caracteristique de l ' assistance , elle confere aux beneficiaires une position legalement definie donnant droit a une prestation analogue aux rentes de vieillesse au sens de l ' article 2 dudit reglement .

3 . le droit a pension minima legalement protege que des dispositions legislatives nationales assurent a l ' ensemble des residants ages est a considerer , en ce qui concerne les travailleurs salaries ou assimiles qui ont effectue des periodes de travail dans cet etat et qui y beneficient d ' un droit a pension , comme « prestation de vieillesse » au sens de l ' article 2 , paragraphe 1 , c , du reglement no 3 .

L ' octroi d ' une telle prestation a un travailleur etranger remplissant ces conditions ne saurait dependre de l ' existence d ' une convention de reciprocite avec l ' etat membre dont ce travailleur est le ressortissant , une telle condition etant incompatible avec la regle d ' egalite de traitement qui est l ' un des principes fondamentaux du droit communautaire .

Dans l ' affaire 1-72

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal du travail de bruxelles et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Rita frilli , domiciliee a bruxelles ,

Et

Etat belge

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement du conseil no 1612/68 , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute et de l ' article 2 , paragraphes 1 et 3 , du reglement du conseil no 3 , du 25 septembre 1958 , concernant la securite sociale des travailleurs migrants , en relation avec la loi belge du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes agees ,

1 attendu que , par jugement du 16 decembre 1971 , parvenu a la cour le 6 janvier 1972 , le tribunal du travail de bruxelles a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions relatives a l ' interpretation de certaines dispositions du reglement no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo no l 257 , p . 2 ) et du reglement no 3 du conseil , du 3 decembre 1958 , concernant la securite sociale des travailleurs migrants ( jo 1958 , p . 561 ) , en relation avec l ' application de la loi belge du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes agees ;

2 qu ' en premier lieu , il est demande si le revenu garanti par cette loi est un « avantage social » au sens de l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 ;

3 qu ' il est demande ensuite si le revenu garanti , en tant que prestation sociale non contributive accordee par l ' etat aux personnes agees , est une « prestation de vieillesse » au sens de l ' article 2 , paragraphe 1 , c , du reglement no 3 ou d ' « assistance sociale » au sens de l ' article 2 , paragraphe 3 , du meme reglement ;

4 attendu que , compte tenu de la nature specifique de la prestation en cause , il convient de considerer en premier lieu la deuxieme question , l ' examen d ' une qualification eventuelle du revenu garanti au regard de la notion des « avantages sociaux » vises par l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 ne pouvant entrer en ligne de compte que dans le cas ou il serait etabli qu ' il ne s ' agit pas d ' une prestation de securite sociale au sens du reglement no 3 ;

5 attendu que la question d ' interpretation formulee par le tribunal du travail a ete soulevee a propos d ' une loi qui a pour objet de garantir un revenu minimum aux hommes et femmes , ages respectivement d ' au moins 65 et 60 ans , qui se trouvent dans le besoin ;

6 que cet avantage est assure aux ressortissants belges sous la seule condition de resider sur le territoire national ;

7 que , par contre , un etranger ne peut etre admis au benefice de la loi qu ' a la double condition d ' etre ressortissant d ' un pays avec lequel la belgique a conclu en la matiere une convention de reciprocite et d ' avoir reside effectivement en belgique pendant au moins les cinq dernieres annees qui precedent la date a laquelle s ' ouvre le droit au revenu garanti ;

8 attendu qu ' il apparait du dossier que la requerante au principal , de nationalite italienne , beneficiaire en belgique d ' une pension de retraite en qualite de travailleur salarie a raison d ' une activite professionnelle de courte duree , remplit – sous reserve d ' une verification a laquelle le tribunal du travail a l ' intention de proceder – les conditions requises par la loi , sauf , a defaut de convention entre l ' italie et la belgique , la condition de reciprocite ;

9 qu ' il importe , des lors , en vue de la solution du litige porte devant le tribunal du travail , de qualifier la prestation prevue par la loi belge au regard des criteres qui definissent le champ d ' application du reglement no 3 afin de determiner si la condition de reciprocite prevue par cette loi peut trouver application ;

10 que , sans pouvoir qualifier la loi belge dans le cadre de la presente procedure , la cour est cependant competente pour fournir a la juridiction nationale les elements d ' interpretation relevant du droit communautaire qui pourront la guider dans l ' appreciation des effets de la loi ;

11 attendu qu ' aux termes de son article 1 , lettre b , le reglement no 3 s ' applique a toutes les legislations des etats membres qui concernent « les regimes et branches de la securite sociale » vises aux paragraphes 1 et 2 de l ' article 2 ;

12 que , par contre , aux termes du paragraphe 3 du meme article , le reglement n ' est pas applicable a l ' « assistance sociale et medicale » ;

13 que s ' il peut paraitre desirable , du point de vue de l ' application du reglement , d ' etablir une distinction nette entre les regimes legislatifs relevant , respectivement , de la securite sociale et de l ' assistance , on ne saurait exclure la possibilite qu ' en raison de leur champ d ' application personnel , de leurs objectifs et de leurs modalites d ' application , certaines legislations s ' apparentent simultanement a l ' une et a l ' autre des deux categories enoncees , echappant ainsi a toute classification globale ;

14 que si , par certaines de ses caracteristiques , une legislation sur le revenu garanti s ' apparente a l ' assistance sociale – notamment lorsqu ' elle retient le besoin comme critere essentiel d ' application et fait abstraction de toute exigence relative a des periodes d ' activite professionnelle , d ' affiliation ou de cotisation – elle se rapproche neanmoins de la securite sociale par le fait qu ' ayant abandonne l ' appreciation individuelle , caracteristique de l ' assistance , elle confere aux beneficiaires une position legalement definie donnant droit a une prestation analogue aux rentes de vieillesse mentionnees par l ' article 2 du reglement no 3 ;

15 que , compte tenu de la definition large du cercle des beneficiaires , une telle legislation remplit , en realite , une double fonction , consistant , d ' une part , a garantir un minimum de moyens d ' existence a des personnes placees entierement en dehors du systeme de securite sociale et , d ' autre part , a assurer un complement de revenu aux beneficiaires de prestations de securite sociale insuffisantes ;

16 qu ' aux termes de son article 2 , paragraphe 1 , c , le reglement no 3 s ' applique a toutes « prestations de vieillesse » ;

17 que selon l ' article 1 , s , du meme reglement , il y a lieu d ' entendre par « prestations » , de la maniere la plus large , toutes pensions et rentes , y compris tous les elements a la charge des fonds publics , ainsi que les majorations , allocations de reevaluation ou allocations supplementaires ;

18 qu ' ainsi , au regard d ' un travailleur salarie ou assimile qui a effectue des periodes de travail dans un etat membre , y reside et y beneficie d ' un droit a pension , les dispositions legislatives assurant a l ' ensemble des residents ages un droit a pension minima legalement protege , relevent , en ce qui concerne ces travailleurs , du domaine de la securite sociale vise par l ' article 51 du traite et de la reglementation prise pour l ' application de cette disposition , alors meme qu ' une telle legislation pourrait echapper a cette qualification pour ce qui concerne d ' autres categories de beneficiaires ;

19 qu ' on ne saurait , des lors , opposer a un tel travailleur l ' absence d ' une convention de reciprocite , une telle condition etant incompatible avec la regle d ' egalite de traitement qui est l ' un des principes fondamentaux du droit communautaire , consacre , en la matiere , par l ' article 8 du reglement no 3 ;

20 attendu que les difficultes que pourrait soulever au regard de la reglementation communautaire l ' application de systemes globaux de protection sociale , concus pour l ' ensemble d ' une population et reposant sur des conditions de nationalite et de residence , sont inherentes a la nature meme de tels systemes qui visent a proteger simultanement les travailleurs salaries , assujettis comme tels a la securite sociale , et les personnes qui n ' y sont pas assujetties ;

21 que si ces difficultes ne peuvent etre resolues dans leur ensemble que dans le cadre d ' une intervention legislative de la communaute , cette circonstance ne saurait cependant porter prejudice au droit et au devoir des juridictions d ' assurer la protection des travailleurs migrants dans tous les cas ou celle-ci s ' avere possible dans le respect des principes de la legislation sociale de la communaute et sans que soit bouleverse , pour autant , le systeme des legislations nationales en cause ;

22 que tel est le cas , a tout le moins , chaque fois qu ' une personne ayant le caractere de travailleur salarie ou assimile , au sens du reglement no 3 , releve deja , en vertu d ' une activite professionnelle anterieure , du systeme de securite sociale de l ' etat membre dont la legislation garantissant aux personnes agees un revenu minimum est invoquee ;

23 attendu qu ' en consideration de ce qui precede , il ne parait pas necessaire d ' examiner la premiere question posee par le tribunal du travail ;

24 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

25 que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le tribunal du travail de bruxelles , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal du travail de bruxelles ( onzieme chambre ) par decision du 16 decembre 1971 , dit pour droit :

1 ) le « revenu garanti » accorde par une legislation generale d ' un etat membre assurant aux personnes agees , residant dans cet etat , un droit a pension minima est a considerer , en ce qui concerne les travailleurs salaries et assimiles au sens du reglement no 3 qui beneficient , dans le meme etat , d ' un droit a pension , comme « prestation de vieillesse » au sens de l ' article 2 , paragraphe 1 , c , du meme reglement ;

2 ) l ' octroi d ' une telle prestation a un travailleur etranger remplissant ces conditions ne saurait dependre de l ' existence d ' une convention de reciprocite avec l ' etat membre dont ce travailleur est le ressortissant .