Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre.
Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité.
[…] qu'il n'est pas établi que le praticien qui a examiné le requérant dans le cadre de l'expertise judiciaire ait eu accès au dossier pénal de l'intéressé ; que la mesure ne peut être regardée comme entachée d'une rétroactivité illégale s'agissant de l'application des dispositions de l'article R. 6142-42 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-35 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Les praticiens régis par la présente section ont droit : (…) / 4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ; […] R. 6152-42 – 2 e alinéa du même code : « Le praticien qui, […]
[…] ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] Aux termes de l'article R.6152 -41 du code de la santé publique : » En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, […] pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152 -23. « . […] aux termes de l'article R. 6152-42 du code de la santé publique : » () / Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R. 6152 -37 à R. 6152 […]
[…] Par un courrier du 11 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 février 2022, en tant qu'il déclare M me B… inapte à exercer ses fonctions à compter du 1er janvier 2022, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-42 du code de la santé publique : « (…) Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, […]