[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie (…) » ; que sont ainsi inapplicables aux praticiens hospitaliers contractuels les dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du même code prévoyant le maintien des émoluments des praticiens titulaires n'exerçant pas leurs fonctions pour des raisons médicales ; que M. Y, n'ayant pas accompli son service durant ses deux jours d'engagement, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 avril 2008 lui refusant le versement de ses émoluments ;

[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-35 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Les praticiens régis par la présente section ont droit : (…) / 4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 ; (…) » ; […] R. 6152-42 – 2 e alinéa du même code : « Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, […]