Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 114
Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont simultanément nommés et titularisés en qualité de praticiens hospitaliers. Ils sont placés en position de détachement sur un emploi de praticien hospitalier universitaire par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Contexte L'article R. 6152-60 du Code de la santé publique, modifié par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, article 22, IV stipule que les candidats nommés dans les fonctions de praticien hospitaliers universitaire sont simultanément nommés et titularisés dans les fonctions de praticien hospitalier. Les praticiens hospitaliers universitaires (PHU) sont des praticiens hospitaliers détachés pour exercer des fonctions temporaires de personnel enseignant et universitaire au sein de centre hospitalier universitaire (CHU).
Lire la suite…Contexte L'article R. 6152-60 du Code de la santé publique, modifié par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, article 22, IV stipule que les candidats nommés dans les fonctions de praticien hospitaliers universitaire sont simultanément nommés et titularisés dans les fonctions de praticien hospitalier. Les praticiens hospitaliers universitaires (PHU) sont des praticiens hospitaliers détachés pour exercer des fonctions temporaires de personnel enseignant et universitaire au sein de centre hospitalier universitaire (CHU).
Lire la suite…[…] Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 1 er et 2 du décret susvisé du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires que les fonctions universitaires et hospitalières sont notamment exercées conjointement par des praticiens hospitaliers-universitaires détachés du corps des praticiens hospitaliers, […] il doit être regardé, pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 6152-805 du code de la santé publique, […] se fonder sur les dispositions combinées de l'article 8 du décret du 18 novembre 2002 et des articles R. 6152-809 et R. 6152-60 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce, modifié depuis par l'article 6 du décret n° 2008-805 du 20 août 2008 : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, […]
[…] sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, […] Lorsqu'un praticien contractuel employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […]
Contexte L'article R. 6152-60 du Code de la santé publique, modifié par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, article 22, IV stipule que les candidats nommés dans les fonctions de praticien hospitaliers universitaire sont simultanément nommés et titularisés dans les fonctions de praticien hospitalier. Les praticiens hospitaliers universitaires (PHU) sont des praticiens hospitaliers détachés pour exercer des fonctions temporaires de personnel enseignant et universitaire au sein de centre hospitalier universitaire (CHU).
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