Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :
1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six mois ou un an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R. 6152-51 ;
2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef de pôle, du chef de service et du président de la commission médicale d'établissement ;
3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a été pourvu.
Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63.
Le praticien détaché qui refuse trois propositions de poste peut être rayé des cadres par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale.
R6152-17 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-23, […] Art. R6152-58, Art. R6152-59, […] les praticiens régis jusqu'alors par les dispositions des articles R. 6152-1 à R. 6152-98 et R. 6152-201 à D. 6152-277 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret relèvent du statut des praticiens hospitaliers défini par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. […] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 6152-26, […] R. 6152-55, R. 6152-58 et du 1° de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Ce détachement s'effectue conformément aux articles R. 6152-52, R. 6152-55, R. 6152-56, R. 6152-58 et R. 6152-59 du Code de la santé publique modifiés par le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, article 5. Cette fiche vous proposera une procédure simplifiée mais exhaustive du détachement des praticiens hospitaliers dans les fonctions de praticien hospitalier universitaire, illustrée par des modèles d'avis et de courriers. Le but de cette fiche étant d'optimiser la démarche de détachement en s'appuyant sur des supports techniques adaptés.
Lire la suite…) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), […] Aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : « Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. […] il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance. / A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59. / S'il n'a pu être réintégré, […]
[…] 10. Considérant, en dernier lieu, que M. Y invoque un préjudice moral et un préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence du fait du non-renouvellement de son contrat ; que toutefois, il n'établit pas l'existence d'un lien direct entre la faute commise par l'ONIAM et lesdits préjudices, alors qu'il savait qu'il n'était détaché que pour une année auprès de l'ONIAM, qu'il n'avait aucun droit au prolongement de ce détachement, qu'il tenait de son statut de praticien-hospitalier, en vertu de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique, un droit à réintégration dans son administration d'origine et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il n'a pas été effectivement réintégré dans un emploi de praticien hospitalier à l'issue de son détachement ;
[…] Par une ordonnance en date du 7 décembre 2015 la clôture de l''instruction a été fixée au 31 janvier 2016, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-51 du code de la santé publique : « Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, […] / (…) / 9° Détachement sur un contrat en application du 3° de l'article L. 6152-1.» ; qu'aux termes de l'article R 6152-58 du même code : « (…) / Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant, […] qu'aux termes de l'article R. 6152-59 de ce code : « A l'expiration de son détachement, […]
Le statut du praticien clinicien est supprimé à compter du 1er janvier 2022 par l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières abrogeant les dispositions du 3° de l'article L. 6152-1 du Code de la santé publique en application duquel les établissements de santé publics pouvaient recruter par contrat des médecins, […] ils seront habilités à réintégrer le statut de praticien hospitalier dans les conditions prévues à l'article R. 6152-59 du Code de la santé publique afférentes à la réintégration des praticiens en cas de fin de détachement. […]
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