Article R6152-70 du Code de la santé publique
Article R6152-69
Article R6152-71
Entrée en vigueur le 5 mars 2020

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Décision1

1Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462913, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; […] Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs du directeur d'établissement à l'égard des praticiens hospitaliers titulaires ou contractuels placés sous son autorité ne peut s'exercer que dans le respect du principe de l'indépendance professionnelle des médecins, rappelé à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 6152-70 du code de la santé publique, […] Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 6152-372 du même code, […] qui sont recrutés sur le fondement de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. […]

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