Entrée en vigueur le 2 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 3
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.
[…] et la décision de reconnaissance de cette qualité par le CHOR ne s'imposait pas, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; aucune des deux conditions prévues par l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, soit des difficultés de recrutement ou des difficultés dans l'exercice des fonctions, n'est remplie ; la seule publication comme tel, […] 2015 et 2018, la circonstance qu'elle n'a pas bénéficié des cinq jours supplémentaires par an au titre du congé formation, prévus par les dispositions de l'article R. 6152-49 du code de la santé publique pour les praticiens ayant souscrit la convention d'engagement, n'est pas susceptible de démontrer un quelconque préjudice, […]
[…] — qu'aucune poursuite disciplinaire en raison des faits reprochés n'a été diligentée à son encontre en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-49 du code de la santé publique ; — qu'il se voit privé des garanties élémentaires prévues à l'article R. 6152-250 du même code ; […] Vu la lettre en date du 14 mai 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;
[…] et la décision de reconnaissance de cette qualité par le CHOR ne s'imposait pas, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; aucune des deux conditions prévues par l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, soit des difficultés de recrutement ou des difficultés dans l'exercice des fonctions, n'est remplie ; la seule publication comme tel, […] 2015 et 2018, la circonstance qu'elle n'a pas bénéficié des cinq jours supplémentaires par an au titre du congé formation, prévus par les dispositions de l'article R. 6152-49 du code de la santé publique pour les praticiens ayant souscrit la convention d'engagement, n'est pas susceptible de démontrer un quelconque préjudice, […]
R. 6152-49-3. […] R. 6152-49-6. […] R. 6152-49-18.-La mise à disposition peut être renouvelée afin de tenir compte des prolongations de formation dont peut bénéficier l'intéressé en cas de non-validation d'un ou plusieurs stages ou semestres. « Art. R. 6152-49-19.-Les dispositions des articles R. 6152-49-13, R. 6152-49-14 et R. 6152-49-15 sont applicables aux praticiens régis par le présent paragraphe. » Article 3 Après l'article R. 6152-368, sont insérées une sous-section 6 bis et une sous-section 6 ter ainsi rédigées : « Sous-section 6 bis « Congé de changement de spécialité « Art. R. 6152-368-1. […] -Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6, […]
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